Report au 1er octobre de la fin du crédit immédiat sur les chèques remis au Trésor pour les lignes de trésorerie et les emprunts

Les ministres Francis Mer et Alain Lambert ont annoncé en fin de semaine que la fin du crédit immédiat sur les chèques remis au Trésor pour les lignes de trésorerie et les emprunts est reportée de trois mois, soit au 1er octobre prochain au lieu du 1er juillet comme initialement envisagé. Les membres du Comité des finances locales, qui se réuniront le 24 juin, devraient entendre sur cette question une communication du ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie. Dans un communiqué diffusé vendredi, les ministres ont indiqué que ce délai "permettra de tenir compte des calendriers des réunions des assemblées délibérantes des collectivités locales, qui peuvent être appelées à se prononcer sur des mises à jour contractuelles ou sur de nouveaux contrats passés avec les banques". De leur côté, les comptables publics ont reçu des "instructions afin que les collectivités locales qui utiliseront désormais le virement ne soient pas pénalisées par ce changement de procédure. A cet effet, des dispositions sont prises pour assurer un crédit du compte de la collectivité locale le jour même de la demande des fonds, selon des modalités qui seront précisées par les comptables publics aux élus." Tout a commencé, rappelons-le, en mai dernier (Décision locale, n° 431l du 26 mai 2003) lorsque les ministres ont écrit aux associations d'élus pour leur faire part de leur volonté de mettre fin, à compter du 1er juillet 2003, à la pratique dite du «crédit immédiat». Cette procédure s’applique aux chèques liés à la mobilisation de lignes de trésorerie et d’emprunts accordés par les banques aux collectivités locales et aux établissements publics locaux. Cette pratique, qui s’était, dit-on à Bercy, "intensifiée au cours des derniers mois, s’avèr(ait) de plus en plus préjudiciable aux intérêts financiers de l’Etat." Ainsi, c'est la fin de l'effet d'aubaine mis à profit par les banques et généré par le décalage de deux à trois jours entre l'encaissement des chèques par le Trésor et le paiement par virement bancaire immédiat. Les banques n'étaient d'ailleurs pas les seules à bénéficier de cet effet ; les collectivités demandaient logiquement à leurs banques de leur rétrocéder une partie du bénéfice réalisé. Bercy qui contestait ces pratiques depuis 1999 avait déjà demandé aux banques de rentrer dans le rang. Celles-ci n'ayant pas obtempéré, le couperet est donc tombé. Désormais, les collectivités devront renégocier au plus vite leurs contrats bancaires si elles ne prévoient pas de virement : à compter du 1er octobre 2003, l'utilisation du chèque n'aura en effet plus d'intérêt puisque la date de crédit des sommes sur le compte restera imprévisible (J+1, J+2, etc.) et que les intérêts courront dès le dépôt de ces sommes (jour J). Cela dit, la mesure n'affecte que les chèques remis pour les lignes de trésorerie et les emprunts et non pour les chèques visant le recouvrement des produits locaux. Ainsi, le système actuel de crédit immédiat du compte de la collectivité continuera de s'appliquer.c=http://

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2